Achat à distance : Vos droits sur la livraison

Lors d’un achat effectué à distance (Internet, Vente par correspondance, Etc…) un cadre légal concernant vos droits en tant que consommateur s’applique automatiquement afin de vous protéger en cas de litiges.

Cela concerne particulièrement les points suivants :

• Date de livraison : Le vendeur est tenu de vous informer sur le délai de livraison. A défaut d'information, le professionnel doit vous livrer dans les 30 jours à partir de la date d'achat. Dans le cas d'un défaut de livraison, vous pouvez obliger le vendeur à vous livrer dans un délai raisonnable soit par e-mail, lettre ou recommandée AR. Si toute fois le vendeur ne s'exécute pas, il possible d'annuler votre commande et d'être remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

• Suivi de commande : Le vendeur doit vous fournir un moyen de suivre votre commande, soit par un système automatique (SMS, Internet etc..), ou par un simple numéro de SAV facturé au prix d'un tarif local.

• Non-conformité du produit et/ou produit abîmé/perdu durant le transport : Le vendeur est tenu de vous livrer un produit conforme à sa description. Dans le cas d'un défaut majeur ou le fait que le produit ne correspond pas à la commande, vous pouvez annuler celle-ci et la retourner auprès du vendeur. Vous pouvez aussi demander de vous faire livrer le produit conforme à votre commande.
  Si le produit est abîmé ou cassé, vous pouvez faire appliquer la garantie de conformité ou demander la réparation ou le remplacement du produit.
  Enfin si vous n'avez pas reçu votre bien, le professionnel est le seul responsable de la bonne exécution de la livraison et c'est à lui de prouver que le bien a bien été livré. La responsabilité ne vous appartient pas.

• Enfin si vous n'avez pas reçu votre bien, le professionnel est le seul responsable de la bonne exécution de la livraison et c'est à lui de prouver que le bien à bien été livré. La responsabilité ne vous appartient pas.

En cas de litiges vous pouvez vous toujours vous adresser à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par téléphone au 3939.

Ces informations proviennent du site de la DGCCRF directement consultables ici.

A bientôt,

L'équipe