Loi Hamon : Le Démarchage téléphonique

Depuis le mois de juin 2014, la loi Hamon apporte des nouveautés concernant le commerce en général.

Aujourd'hui nous faisons le point ce qu'apporte la loi concernant le démarchage téléphonique :

• Obligation d’identification du professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou modifier un contrat. Interdiction d’utiliser un numéro masqué

• Obligation d’adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre et les informations précontractuelles
  Engagement du consommateur par sa seule acceptation et signature par écrit ou par consentement donné par voie électronique
  Démarchage téléphonique

• Opposition au démarchage : possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition, gestionnaire déterminé par arrêté ;
  Obligation d’information du consommateur lors du recueil de données téléphoniques ou de la conclusion du contrat, sur le droit à s’inscrire sur la liste
  Interdiction de la location ou la vente de fichiers comportant les coordonnées de consommateurs inscrits sur ladite liste

Tout ces points son disponibles sur les articles de lois :

Art. L. 121-20, c. conso. ; art. L. 121-34-2, c. conso Art. L. 121-34, c. conso

A bientôt,

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