ACTIONS DE GROUPE

La loi Hamon permet ces actions depuis ce 1er octobre 2014. Mais attention, on les compare souvent aux 'class actions' américaines alors que bien des points diffèrent. Notamment, les actions de groupe ne pourront être demandées QUE PAR LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS agrées (telles que UFC-Que choisir, ou 60 millions de consommateurs pour les plus connues).

Elles ne concerneront que le droit de la consommation et de la concurrence, ainsi que le préjudice matériel.
 
Concrètement, comment ça se passe :
L'association de consommateurs soumet d'abord des cas individuels au juge qui statue sur la responsabilité de l'entreprise. C'est une sorte de 'pre-jugement' qui porte sur la recevabilité de l'action.

Une fois ce jugement établi, le groupe des victimes peut alors être constitué et l'association de consommateurs peut lancer l'action. Les victimes disposeront d'un délai de 2 à 6 mois, fixé par le juge, pour se faire connaître.
La procédure est détaillée sur le site internet du Sénat.
 
Les victimes peuvent donc maintenant s'unir pour intenter une action judiciaire lorsque le préjudice porte sur de petites sommes d'argent, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Vous, consommateurs : gardez à présent vos pièces justificatives ! Si vous êtes amenés à faire partie d'un groupe de victimes, elles vous seront utiles.
 
Et gardez en tête que les actions de groupe françaises diffèrent des 'class actions' américaines.

Comme l'explique si bien Cédric Musso dans l'interview de Challenges sur son site internet : "l’action de groupe, sa seule vocation, c’est indemniser les victimes de leur préjudice, rien que le préjudice mais tout le préjudice. Il n’y a pas de dommages et intérêts punitifs qui viennent se rajouter comme dans le système américain".

Plus de détails sur les site Challenges.

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