Le DROIT de RETRACTATION dans le cadre de la vente à distance et du démarchage à domicile

La Loi Hamon du 17 mars 2014 insiste sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la vente à distance et du démarchage à domicile.

Les vendeurs doivent effectivement informer les consommateurs sur leur identité, leurs activités, les garanties légales et commerciales existantes ou sur des conditions contractuelles spécifiques, mais ils doivent aussi fournir un modèle de formulaire de rétractation, accompagné d'une notice d'information concernant l'exercice de ce droit de rétractation.

Sachez que le délai de rétractation est de 14 jours avec un délai de remboursement effectif sous 14 jours au maximum suivant la décision de se rétracter.
 
Ces informations sont publiées sur http://www.service-public.fr/actualites/003311.html.

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