Pratiques commerciales douteuses

Qu'est ce qu'une pratique commerciale trompeuse ou douteuse ? Quelles sont les pratiques

(image droit finances.net)

Citation :

"La loi distingue deux sortes de pratiques commerciales trompeuses : les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Dans les deux cas, le consommateur est incité à prendre une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise en d'autres circonstances.

Les actions trompeuses :

Il s'agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent :
· des éléments faux susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen

· ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu'ils conduisent au même résultat.

Les omissions trompeuses :

L'omission d'une information peut également induire le consommateur en erreur. Le code définit comme trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte."

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Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publication/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-trompeuses)

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